Iustitia Ad Opus

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QUI SOMMES-NOUS ?

Le Cabinet Beniamin Pyrz (Iustitia ad Opus) a vu le jour après une mûre réflexion sur le fonctionnement du Dialogue au sein des entreprises au travers notamment des élus du personnel, des CSE et des structures syndicales qui évoluent dans le monde du travail.


Après plus de vingt-ans d'expériences en tant que secrétaire de CE, CSE, CHSCT ainsi que de Délégué du Personnel et Délégué Syndical, Beniamin Pyrz a engrangé une très forte expérience du Dialogue social. 

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Nos interventions (quelques exemples) ...

Notre Cabinet vous offre une assistance personnalisée dans les domaines qui touchent directement vos activités de membres élus au sein des CSE ainsi que du CSSCT (qui remplace les attributs des CHSCT).

Vous trouverez quelques exemples de nos propositions de partenariats -- qui restent modulables --  dans les pages suivantes, 

Voir les exemples de nos prestations

 

Nouveau régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle à compter du 1er janvier 2023

Communiqué du 28/11/2022

L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoyait l’application à titre exceptionnel aux indemnités complémentaires d’activité partielle du régime social applicable aux indemnités légales pour les années 2021 et 2022.

Ces indemnités ont ainsi été assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, d’une part, et exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 3,15 SMIC en faisant la somme de ces indemnités avec les indemnités légales, d’autre part.

Ce régime social prendra fin au 31 décembre 2022. À compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront donc assujetties et déclarées comme des revenus d’activité.

Ces indemnités seront soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.

Extinction du régime social provisoire applicable aux indemnités complémentaires d’activité partielle à compter du 31 décembre 2022